J.O. 34 du 9 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0750009A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2007, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est porté à 30 000 euros.